ALLOCATION AUX
ADULTES HANDICAPES (AAH)
Créée en 1975,
l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est destinée aux personnes
handicapées adultes de plus de 20 ans aux revenus modestes
Ce n'est pas une
prestation familiale. Elle est accordée sous conditions de ressources par la COTOREP. Depuis le 1/7/1994, un complément d'allocation
peut être versé à la personne handicapée vivant chez elle destiné à compenser
les dépenses occasionnées par les adaptations supplémentaires de vie à
domicile.
Pour avoir droit à
l'AAH, l'adulte doit :
·
être français ou
étranger en situation régulière en France,
·
résider en France
(attention régime particulier pour les DOM-TOM),
·
avoir une incapacité
permanente égale ou supérieure à 80%,
·
ou bien présenter
une incapacité permanente inférieure à 80%, et égale ou supérieure à 50%, le
travailleur étant également reconnu dans l'incapacité de travailler (catégorie
A, B, C),
·
avoir moins de 60
ans au moment de la demande si votre taux d'incapacité est inférieur ou égal à
80 %.
La demande est
adressée à la COTOREP qui décidera de l'attribution et qui fixera la période
pendant laquelle l'AAH sera attribuée (au moins égale
à un an et au plus à cinq ou dix ans). La demande peut également être faite
auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale
Agricole qui transmettra la demande à la COTOREP.
Le versement de l'AAH est faite mensuellement et à terme échu par la Caisse
d'Allocation Familiale (CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Durée de versement :
C'est la COTOREP qui se prononce sur l'ouverture du droit et sa durée : un an
au moins et 5 ans au plus (voire 10 ans si le handicap n'est pas susceptible
d'évoluer favorablement), sous réserve que vous remplissez toujours les
conditions de ressources.
L'attribution
de l'AAH entraîne l'affiliation gratuite et
automatique au régime général de la sécurité sociale.
L'AAH n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Elle est incessible et insaisissable.
Autres droits :
Si vous recevez
l'Allocation aux Adultes Handicapés et que vous n'êtes pas affilié à
l'assurance maladie maternité, votre CAF cotisera pour vous. Le remboursement
des frais médicaux (maladie-maternité) vous sera
accordé sur présentation du formulaire justificatif délivré par votre CAF.