LES MISSIONS DES CDES ET COTOREP

 

LES CDES sont chargées :

 

- de l'orientation des enfants et des adolescents handicapés visuels de 0 à 20 ans,

- du calcul du taux d'invalidité et de l'attribution de la carte d'invalidité,

- de l'orientation scolaire pré professionnelle et, le cas échéant, du placement. (attention, la décision peut être imposée aux parents),

- de l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (AES),

- de la proposition de bourses d'enseignement d'appoint et d'adaptation.

 

Le handicap doit être chronique, deux chiffres clés de taux médical d'incapacité sont importants :

- 50 %

- 80 %

La CDES peut déléguer certaines de ses missions à 2 types de Commissions : les CCPE et les CCSD

 

LA CCPE : COMMISSION DE CIRCONSCIPTION PRE-ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

Elle est compétente pour :

·        proposer les orientations en SEGPA à la CCSD

·        proposer les saisines pour l'orientation en établissement spécialisé à la CDES

·        garantir les projets d'intégration scolaire dans le premier degré

·        orienter en classe d'intégration scolaire (CLIS) quand elles existent

·        donner un avis sur les maintiens en école maternelle.

LA CCSD : COMMISSION DE CIRCONSCRIPTION DU SECOND DEGRE

Elle est compétente pour :

·        prononcer les orientations en Section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et dans certain Etablissements régionaux d'enseignement adapté, Lycées d'enseignement adapté (EREA/LEA)

·        donner un avis sur la prolongation de scolarité en SEGPA au-delà de 16 ans.

·        étudier les orientations ou réorientations des élèves de SEGPA

·        étudier les saisines pour l'orientation en établissement spécialisé et transmettre à la CDES

·        garantir la mise en oeuvre des projets individuels d'intégration scolaire dans le second degré.

 

 

Les COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP ; loi de 1975) :

 

Première section

 

La première section apprécie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'incidence du handicap sur la vie professionnelle

- catégorie A : handicap professionnel dont le caractère léger ou temporaire permet d'escompter une adaptation satisfaisante au travail dans un délai maximum de 2 ans.

- catégorie B : handicap professionnel modéré et durable entraînant une limitation permanente de l'adaptation professionnelle.

- catégorie C : handicap grave et définitif nécessitant un aménagement important du poste de travail.

Les décisions et propositions d'orientation ont pour but d'aider la personne en situation de handicap à garder son emploi ou à obtenir un emploi dans le milieu normal, ou dans le milieu protégé du travail.

 

deuxième section

 

La deuxième section intervient dans le domaine du handicap et de la vie sociale.

Ses décisions ont pour but de permettre à la personne dont le taux d'invalidité est reconnu égal ou supérieur à 80 % (selon le barème du 4/11/93) de prétendre à des aides à caractère social.

 

La deuxième section détermine :

- le taux médical d'incapacité

- la deuxième section apprécie si l'état de la personne justifie :

- l'attribution de la carte d'invalidité,

- l'attribution d'allocations (AAH, compensatrice),

- l'attribution du macaron "grand invalide civil",

- statue sur une orientation vers des hébergements ou des établissements pour les personnes lourdement handicapés (CAT).

- deux valeurs clés de taux médical d'incapacité sont importantes :

- 50 %

- 80 %

 

Pour la personne malade, cela se traduit souvent par deux dossiers à ouvrir en même temps (un dossier auprès de la première section, un autre dossier auprès de la deuxième section), et une grande patience, les délais d'instruction des dossiers allant de 2 mois à parfois plus de 8 mois.