Les équipes au sein de la MDPH regroupent les commissions précédentes (COTOREPet CDES)
Les COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT
PROFESSIONNEL (COTOREP ; loi de 1975) :
Première section
La première section apprécie la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé et l'incidence du handicap sur la vie
professionnelle
- catégorie A : handicap professionnel dont le
caractère léger ou temporaire permet d'escompter une adaptation satisfaisante
au travail dans un délai maximum de 2 ans.
- catégorie B : handicap professionnel modéré
et durable entraînant une limitation permanente de l'adaptation
professionnelle.
- catégorie C : handicap grave et définitif
nécessitant un aménagement important du poste de travail.
Les décisions et propositions d'orientation
ont pour but d'aider la personne en situation de handicap à garder son emploi
ou à obtenir un emploi dans le milieu normal, ou dans le milieu protégé du
travail.
deuxième section
La deuxième section intervient dans le domaine
du handicap et de la vie sociale.
Ses décisions ont pour but de permettre à la
personne dont le taux d'invalidité est reconnu égal ou supérieur à 80 % (selon
le barème du 4/11/93) de prétendre à des aides à caractère social.
La deuxième section détermine :
- le taux médical d'incapacité
- la deuxième section apprécie si l'état de la
personne justifie :
- l'attribution de la carte d'invalidité,
- l'attribution d'allocations (AAH,
compensatrice),
- l'attribution du macaron "grand
invalide civil",
- statue sur une orientation vers des
hébergements ou des établissements pour les personnes lourdement handicapés
(CAT).
- deux valeurs clés de taux médical d'incapacité
sont importantes :
- 50 %
- 80 %
Pour la personne malade, cela se traduit
souvent par deux dossiers à ouvrir en même temps (un dossier auprès de la
première section, un autre dossier auprès de la deuxième section), et une
grande patience, les délais d'instruction des dossiers allant de 2 mois à
parfois plus de 8 mois.